Section 2 : Conditions de fongibilité des crédits

Code de la santé publique · article L1434-8 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L1434-8I.-Les moyens alloués à l'agence régionale de santé pour le financement des actions tendant à la promotion de la santé, à l'éducation à la santé et à la prévention des maladies, des handicaps et de…