Section 2 : Médicaments vétérinaires

Code de la santé publique · article L1453-2 · 1 article

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L’article

  1. Art. L1453-2I.-Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publique l'existence des conventions qu'elles…