Section 3 : Interdiction d'offre d'avantages

Code de la santé publique · articles L1453-3 à L1453-6 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L1453-3Est interdit le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L.
  2. Art. L1453-4L'interdiction prévue à l'article L.
  3. Art. L1453-5Le fait d'offrir ou de promettre des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, à des personnes mentionnées à l'article L.
  4. Art. L1453-6Ne sont pas constitutifs d'avantages au sens du présent chapitre :