Section 5 : Dispositions communes

Code de la santé publique · articles L1453-13 à L1453-14 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L1453-13Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des sections 3 et 4 du présent chapitre et notamment :
  2. Art. L1453-14Les conseils nationaux des ordres des professions de santé ainsi que l'autorité administrative compétente publient tous les deux ans un rapport comportant le nombre de conventions soumises à…