Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages
Code de la santé publique · articles L1453-7 à L1453-12 · 6 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Nature et conditions des dérogations articles L1453-7 à L1453-9
- Sous-Section 2 : Déclaration des dérogations article L1453-10
- Sous-Section 3 : Autorisation des dérogations articles L1453-11 à L1453-12
02Articles
Les 6 articles
Sous-section 1 : Nature et conditions des dérogations
Art. L1453-7Est possible, par dérogation aux dispositions de la section 3 et dans les conditions de déclaration ou d'autorisation prévues par la présente section, l'offre des avantages en nature ou en espèces…- Art. L1453-8L'offre d'un avantage relevant de l'article L.
- Art. L1453-9Les dérogations prévues à la présente sous-section ne sont pas applicables aux personnes relevant exclusivement du 4° de l'article L.
Sous-Section 2 : Déclaration des dérogations
Art. L1453-10La convention qui stipule l'offre d'avantages dont la valeur est inférieure aux montants prévus à l'article L.Sous-Section 3 : Autorisation des dérogations
Art. L1453-11Est soumise à autorisation la conclusion d'une convention prévue à l'article L.- Art. L1453-12La personne mentionnée à l'article L.