Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux.

Code de la santé publique · articles L4124-1 à L4124-14 · 15 articles

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Les 15 articles

  1. Art. L4124-1La chambre disciplinaire de première instance doit statuer dans les six mois du dépôt de la plainte.
  2. Art. L4124-2Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première…
  3. Art. L4124-3La chambre disciplinaire de première instance peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, ordonner une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l'instruction de…
  4. Art. L4124-5Les membres suppléants de la chambre disciplinaire de première instance remplacent les titulaires empêchés de siéger.
  5. Art. L4124-6Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :
  6. Art. L4124-6-1Lorsque les faits reprochés à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre disciplinaire de première instance peut, sans…
  7. Art. L4124-7I.
  8. Art. L4124-8Après qu'un intervalle de trois ans au moins s'est écoulé depuis une décision définitive de radiation du tableau, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme frappé de cette peine peut être…
  9. Art. L4124-9Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre compétent de La Réunion et de Mayotte sont soumis respectivement à la compétence disciplinaire de la chambre disciplinaire de…
  10. Art. L4124-10Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre compétent de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont soumis à la compétence disciplinaire d'une chambre…
  11. Art. L4124-10-1Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre des départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse sont soumis à la compétence de la chambre disciplinaire…
  12. Art. L4124-11I.
  13. Art. L4124-12Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre compétent de La Réunion et de Mayotte sont soumis respectivement à la compétence d'un conseil interrégional de l'ordre des…
  14. Art. L4124-13Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre compétent de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont soumis à la compétence d'un conseil interrégional de…
  15. Art. L4124-14Les médecins et les chirurgiens-dentistes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence de l'ordre régional et de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre compétent de la…