Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils.

Code de la santé publique · articles L4125-1 à L4125-9 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. L4125-1Tous les conseils de l'ordre sont dotés de la personnalité civile.
  2. Art. L4125-2Les fonctions de président, de vice-président, de secrétaire général, ou de trésorier d'un conseil de l'ordre sont incompatibles avec :
  3. Art. L4125-3Tout conseiller départemental, territorial, régional, interrégional ou national de l'ordre qui, sans motif valable, n'a pas siégé durant trois séances consécutives peut, sur proposition du conseil…
  4. Art. L4125-3-1Les fonctions de membre d'un conseil départemental, régional, interrégional ou du conseil national de l'ordre sont exercées à titre bénévole.
  5. Art. L4125-4Lorsque le ressort territorial des conseils départementaux, régionaux ou interrégionaux, ou des chambres disciplinaires de première instance est modifié, le Conseil national fait procéder à…
  6. Art. L4125-5Les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires peuvent être déférées au tribunal administratif dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
  7. Art. L4125-6L'élection aux conseils est acquise à la majorité des membres présents ou ayant voté par correspondance ou par voie électronique.
  8. Art. L4125-7Sans préjudice des dispositions des articles L.
  9. Art. L4125-8Nul ne peut être candidat à une élection pour être membre d'un conseil ou assesseur d'une chambre disciplinaire s'il a atteint l'âge de soixante et onze ans à la date de clôture de réception des…
  10. Art. L4125-9Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L.