Section 1 : Définition et champ d'application

Code de la santé publique · articles L4022-1 à L4022-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L4022-1La certification périodique des professionnels de santé est une procédure qui a pour objet de garantir :
  2. Art. L4022-2I.-Au titre de la certification définie à l'article L.
  3. Art. L4022-3Sont soumis à une obligation de certification périodique les professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de…
  4. Art. L4022-4Un décret en Conseil d'Etat définit :