Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé

Code de la santé publique · articles L4022-1 à L4022-11 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Section 1 : Définition et champ d'application

    Art. L4022-1La certification périodique des professionnels de santé est une procédure qui a pour objet de garantir :
  2. Art. L4022-2I.-Au titre de la certification définie à l'article L.
  3. Art. L4022-3Sont soumis à une obligation de certification périodique les professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de…
  4. Art. L4022-4Un décret en Conseil d'Etat définit :

  5. Section 2 : Conseil national de la certification périodique

    Art. L4022-5Le conseil national de la certification périodique est chargé, auprès du ministre chargé de la santé, de définir la stratégie, le déploiement et la promotion de la certification périodique.
  6. Art. L4022-6Le conseil mentionné à l'article L.

  7. Section 3 : Référentiels et contrôle

    Art. L4022-7Des référentiels de certification périodique définissent, par profession ou spécialité, les actions mentionnées au I de l'article L.
  8. Art. L4022-8I.-Sur proposition de la Haute Autorité de santé et après avis du conseil national de la certification périodique, le ministre chargé de la santé arrête la méthode d'élaboration des référentiels de…
  9. Art. L4022-9I.-Les ordres professionnels compétents contrôlent le respect par les professionnels de santé de leur obligation de certification périodique.
  10. Art. L4022-10Les actions réalisées par les professionnels de santé au titre de leur obligation de certification périodique sont retracées dans un compte individuel dont le contenu et les modalités d'utilisation…
  11. Art. L4022-11Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment :