Section 2 : Conseil national de la certification périodique

Code de la santé publique · articles L4022-5 à L4022-6 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L4022-5Le conseil national de la certification périodique est chargé, auprès du ministre chargé de la santé, de définir la stratégie, le déploiement et la promotion de la certification périodique.
  2. Art. L4022-6Le conseil mentionné à l'article L.