Section 3 : Référentiels et contrôle

Code de la santé publique · articles L4022-7 à L4022-11 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L4022-7Des référentiels de certification périodique définissent, par profession ou spécialité, les actions mentionnées au I de l'article L.
  2. Art. L4022-8I.-Sur proposition de la Haute Autorité de santé et après avis du conseil national de la certification périodique, le ministre chargé de la santé arrête la méthode d'élaboration des référentiels de…
  3. Art. L4022-9I.-Les ordres professionnels compétents contrôlent le respect par les professionnels de santé de leur obligation de certification périodique.
  4. Art. L4022-10Les actions réalisées par les professionnels de santé au titre de leur obligation de certification périodique sont retracées dans un compte individuel dont le contenu et les modalités d'utilisation…
  5. Art. L4022-11Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment :