Chapitre II : Service public hospitalier

Code de la santé publique · articles L6112-1 à L6112-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L6112-1Le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre Ier du présent titre ainsi que l'aide médicale urgente, dans le respect des…
  2. Art. L6112-2I.-Les établissements de santé assurant le service public hospitalier et les professionnels de santé qui exercent en leur sein garantissent à toute personne qui recourt à leurs services :
  3. Art. L6112-3Le service public hospitalier est assuré par :
  4. Art. L6112-4I.-Lorsqu'il constate un manquement aux obligations prévues au présent chapitre par un établissement assurant le service public hospitalier, le directeur général de l'agence régionale de santé le…
  5. Art. L6112-5Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux 3° et 4° de l'article L.
  6. Art. L6112-6Pour l'application des règles régissant les autorisations mentionnées au chapitre II du titre II du présent livre, il n'est pas tenu compte du fait que l'établissement assure le service public…
  7. Art. L6112-7Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités de dépôt et d'examen des demandes d'habilitation des établissements de santé privés, sont déterminées par décret en Conseil…