Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens

Code de la santé publique · articles L6114-1 à L6114-5 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L6114-1L'agence régionale de santé conclut avec chaque établissement de santé un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens d'une durée de cinq ans.
  2. Art. L6114-1-1Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L.
  3. Art. L6114-1-1 ALe contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L.
  4. Art. L6114-1-2Lorsque l'établissement de santé dispose d'une autorisation d'activité de soins de longue durée mentionnée à l'article L.
  5. Art. L6114-2Les contrats mentionnés à l'article L.
  6. Art. L6114-4Pour les établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L.
  7. Art. L6114-5Les conditions d'application des articles L.