Chapitre IV : Conventions de coopération.

Code de la santé publique · articles L6134-1 à L6134-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L6134-1Dans le cadre des missions qui leur sont imparties et dans les conditions définies par voie réglementaire, les établissements de santé publics ou privés à but non lucratif peuvent participer à des…
  2. Art. L6134-2Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues au premier alinéa de l'article L.