Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes.

Code de la santé publique · articles L6147-1 à L6147-17 · 17 articles

01Articles

Les 17 articles

  1. Art. L6147-1Les conditions d'application du chapitre II du titre Ier et celles du présent titre à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon, à l'assistance publique de Marseille et…
  2. Art. L6147-2Les missions exercées au sein d'unités distinctes par l'établissement public de la ville de Paris à caractère social et sanitaire, dénommé " centre d'accueil et de soins hospitaliers " et situé à…
  3. Art. L6147-3L'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est chargé d'une mission générale de prévention et de soins comportant ou non hébergement.
  4. Art. L6147-4L'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est soumis aux dispositions du présent code sous la réserve tenant à ce que son conseil de surveillance comprend, outre les membres…
  5. Art. L6147-5L'établissement public de santé territorial reçoit une subvention de l'Etat pour les missions prévues aux 2° et 3° de l'article L.
  6. Art. L6147-6Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L.
  7. Art. L6147-7I.
  8. Art. L6147-8Sans préjudice des dispositions de l'article L.
  9. Art. L6147-9Les personnels en fonction au sein du service de santé des armées peuvent exercer dans les établissements publics de santé dans des conditions prévues par leur statut.
  10. Art. L6147-10I.
  11. Art. L6147-11I.
  12. Art. L6147-12I.
  13. Art. L6147-13I.
  14. Art. L6147-14Dans le respect de leur mission prioritaire mentionnée à l'article L.
  15. Art. L6147-15Le ministre de la défense est consulté préalablement à toute dissolution prévue par le 3° de l'article L.
  16. Art. L6147-16I.
  17. Art. L6147-17Les modalités d'application des dispositions des articles L.