Chapitre VIII : Domaine et investissement immobilier des établissements publics de santé

Code de la santé publique · articles L6148-1 à L6148-8 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L6148-1Conformément aux dispositions de l'article L.
  2. Art. L6148-4Les opérations mentionnées à l'article L.
  3. Art. L6148-6L'article L.
  4. Art. L6148-7-1Les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique ne peuvent conclure directement les contrats de crédit-bail, au sens des…
  5. Art. L6148-7-2L'Etat peut conclure, pour le compte d'une personne publique mentionnée à l'article L.
  6. Art. L6148-8Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.