Chapitre III : Structures juridiques
Code de la santé publique · articles L6223-1 à L6223-8 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. L6223-1Un laboratoire de biologie médicale privé est exploité en nom propre, ou sous la forme :
- Art. L6223-2Un laboratoire de biologie médicale peut être exploité sous la forme d'un groupement de coopération sanitaire selon les règles définies au chapitre III du titre III du livre Ier de la sixième partie.
- Art. L6223-3La société qui exploite un laboratoire de biologie médicale privé est inscrite :
- Art. L6223-4Sans préjudice de l'application des règles particulières de constitution des formes de sociétés mentionnées à l'article L.
- Art. L6223-5Ne peuvent détenir directement ou indirectement une fraction du capital social d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale privé :
- Art. L6223-6Le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein d'un laboratoire de biologie médicale détenant une fraction du capital social et travaillant au moins un mi-temps dans le laboratoire est égal…
- Art. L6223-7Les dispositions de l'article L.
- Art. L6223-8I.-Le 1° de l'article 69 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées n'est pas applicable aux sociétés d'exercice libéral de…