Section 1 : Sanctions administratives

Code de la santé publique · articles L6241-1 à L6241-4-1 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L6241-1Constituent une infraction soumise à sanction administrative :
  2. Art. L6241-2I.
  3. Art. L6241-3Le fait de ne pas respecter les dispositions des articles L.
  4. Art. L6241-4Les sanctions prononcées en vertu de la présente section peuvent être assorties d'une obligation d'affichage au sein des locaux d'accueil du public du laboratoire de biologie médicale, de la…
  5. Art. L6241-4-1Lorsqu'il est constaté un fait constitutif d'une infraction mentionnée à l'article L.