Section 2 : Sanctions disciplinaires

Code de la santé publique · articles L6241-5 à L6241-6 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L6241-5Le fait, pour un médecin ou un pharmacien, de ne pas communiquer les informations prévues respectivement aux articles L.
  2. Art. L6241-5-1Les chambres disciplinaires de l'ordre des médecins ou de l'ordre des pharmaciens sont compétentes pour statuer sur une plainte déposée à l'encontre d'une société qui exploite un laboratoire de…
  3. Art. L6241-6Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.