Chapitre Ier bis : Mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement

Code de la santé publique · articles L3131-12 à L3131-13 · 2 articles

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Les 2 articles

  1. Art. L3131-12I.-Les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine des personnes susceptibles d'être affectées ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de…
  2. Art. L3131-13I.