Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement.
Code de la santé publique · articles L3222-1 à L3222-6 · 9 articles
01Articles
Les 9 articles
- Art. L3222-1I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé autorise, après avis du représentant de l'Etat dans le département concerné, un ou plusieurs établissements autorisés en psychiatrie chargés…
- Art. L3222-1-1Les personnes admises en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, en application des chapitres II et III du titre Ier du présent livre, peuvent être…
- Art. L3222-1-2Le directeur de chaque établissement de santé mentionné à l'article L.
- Art. L3222-2Lorsqu'un malade hospitalisé dans un établissement autre que ceux mentionnés à l'article L.
- Art. L3222-4Les établissements mentionnés à l'article L.
- Art. L3222-4-1Les députés et les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont…
- Art. L3222-5Sans préjudice des dispositions de l'article L.
- Art. L3222-5-1I.-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement.
- Art. L3222-6Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.