Chapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques.

Code de la santé publique · articles L3223-1 à L3223-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L3223-1La commission prévue à l'article L.
  2. Art. L3223-2La commission prévue à l'article L.
  3. Art. L3223-3Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.