Section 1 : Interdictions d'exercice et d'emplois

Code de la santé publique · articles L3336-1 à L3336-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L3336-1Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent exercer par eux-mêmes la profession de débitant de boissons.
  2. Art. L3336-2Ne peuvent exploiter des débits de boissons à consommer sur place :
  3. Art. L3336-3Les mêmes condamnations, lorsqu'elles sont prononcées contre un débitant de boissons à consommer sur place, entraînent de plein droit contre lui et pendant le même délai, l'interdiction d'exploiter…
  4. Art. L3336-4Il est interdit d'employer ou d'affecter des mineurs en stage au service du bar dans les débits de boissons à consommer sur place, à l'exception du conjoint du débitant et de ses parents ou alliés…