Section 2 : Autres règles régissant l'exploitation

Code de la santé publique · articles L3336-5 à L3336-8 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L3336-5Toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de sa propre récolte ou de bières qui ne sont pas issues de sa production exerce son activité en qualité de débitant de…
  2. Art. L3336-6Un débitant de boissons ne peut détenir les produits alcooliques soumis à accise en dehors du local d'exercice de sa profession.
  3. Art. L3336-7Toute communication intérieure entre le local mentionné à l'article L.
  4. Art. L3336-8Les propriétaires ou locataires ne peuvent laisser entrer chez eux des produits alcooliques soumis à accises appartenant à des débitants de boissons, sans qu'il y ait conclusion d'un bail par acte…