Chapitre VI : Exploitation.

Code de la santé publique · articles L3336-1 à L3336-8 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Section 1 : Interdictions d'exercice et d'emplois

    Art. L3336-1Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent exercer par eux-mêmes la profession de débitant de boissons.
  2. Art. L3336-2Ne peuvent exploiter des débits de boissons à consommer sur place :
  3. Art. L3336-3Les mêmes condamnations, lorsqu'elles sont prononcées contre un débitant de boissons à consommer sur place, entraînent de plein droit contre lui et pendant le même délai, l'interdiction d'exploiter…
  4. Art. L3336-4Il est interdit d'employer ou d'affecter des mineurs en stage au service du bar dans les débits de boissons à consommer sur place, à l'exception du conjoint du débitant et de ses parents ou alliés…

  5. Section 2 : Autres règles régissant l'exploitation

    Art. L3336-5Toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de sa propre récolte ou de bières qui ne sont pas issues de sa production exerce son activité en qualité de débitant de…
  6. Art. L3336-6Un débitant de boissons ne peut détenir les produits alcooliques soumis à accise en dehors du local d'exercice de sa profession.
  7. Art. L3336-7Toute communication intérieure entre le local mentionné à l'article L.
  8. Art. L3336-8Les propriétaires ou locataires ne peuvent laisser entrer chez eux des produits alcooliques soumis à accises appartenant à des débitants de boissons, sans qu'il y ait conclusion d'un bail par acte…