Chapitre II : Débits de boissons.
Code de la santé publique · articles L3352-1 à L3352-12 · 13 articles
01Articles
Les 13 articles
- Art. L3352-1Est puni de 3 750 euros d'amende le fait d'ouvrir :
- Art. L3352-2L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou de 4e catégorie, en dehors des conditions prévues par le présent titre, est punie de 3 750 euros d'amende.
- Art. L3352-3Est punie de 3 750 euros d'amende l'ouverture d'un café, d'un cabaret, d'un débit de boissons à consommer sur place, vendant de l'alcool :
- Art. L3352-4Est puni de 3 750 euros d'amende le fait :
- Art. L3352-4-1Est punie de 3 750 € d'amende :
- Art. L3352-5L'offre ou la vente, sous quelque forme que ce soit, dans les débits et cafés ouverts à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique et autorisée par l'autorité municipale, de boissons…
- Art. L3352-6Le fait de ne pas se conformer à une mesure de fermeture d'établissement ordonnée ou prononcée en application des articles L.
- Art. L3352-7Le fait d'établir dans les zones faisant l'objet des dispositions de l'article L.
- Art. L3352-8L'exercice de la profession de débitant de boissons par un mineur non émancipé ou par un majeur sous tutelle est puni de 3750 euros d'amende.
- Art. L3352-9Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour une personne frappée d'une ou plusieurs incapacités prévues à l'article L.
- Art. L3352-10La récidive des infractions prévues aux articles L.
- Art. L3352-11En cas de condamnation d'un débitant de boissons pour rébellion ou violences contre les agents, le tribunal peut, sans préjudice des pénalités encourues, ordonner la fermeture du débit de boissons…
- Art. L3352-12Les infractions aux dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre III et aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions…