Chapitre III : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs.
Code de la santé publique · articles L3353-1 à L3353-6 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. L3353-1Les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique sont chargés de rechercher et de constater, chacun sur le territoire dans lequel il exerce des fonctions, les infractions…
- Art. L3353-2Les procès-verbaux constatant les infractions prévues à l'article L.
- Art. L3353-3La vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7 500 € d'amende.
- Art. L3353-4Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool et le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool sont réprimés par l'article 227-19…
- Art. L3353-5Dans les cas prévus au présent chapitre, le prévenu peut prouver qu'il a été induit en erreur sur l'âge du mineur, sur la qualité ou l'âge de la personne l'accompagnant ou encore sur l'état du malade.
- Art. L3353-6En cas de condamnation aux infractions prévues dans le présent chapitre, le tribunal correctionnel peut ordonner que son jugement soit affiché à tel nombre d'exemplaires et dans les lieux qu'il…