Sous-section 1 : Modalités de vente interdites
Code de la santé publique · articles L3512-10 à L3512-14-1 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. L3512-10L'article L.
- Art. L3512-11Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques.
- Art. L3512-12Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du tabac définis à l'article L.
- Art. L3512-13Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des produits destinés à usage oral, à l'exception de ceux qui sont destinés à être fumés ou chiqués, constitués…
- Art. L3512-14Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de vingt cigarettes et de paquets de plus de vingt qui ne sont pas composés d'un nombre de cigarettes…
- Art. L3512-14-1La vente et l'acquisition à distance de tabacs manufacturés à l'intérieur, à destination ou en provenance du territoire national sont interdites.