Sous-section 2 : Monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
Code de la santé publique · articles L3512-14-2 à L3512-14-5 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. L3512-14-2La vente au détail de tabacs manufacturés est réalisée :
- Art. L3512-14-3I.-L'activité de débitant de tabac est exercée sous l'une des formes juridiques suivantes :
- Art. L3512-14-4Le revendeur de tabacs manufacturés est une personne exploitant un établissement exerçant une activité de commercialisation au détail de tabacs manufacturés accessoire à une activité principale et…
- Art. L3512-14-5Le comptoir ou la boutique de vente hors taxes est un établissement situé dans l'enceinte d'un port, d'un aéroport ou du terminal du tunnel sous la Manche ou une boutique à bord de moyens de…