Section 3 : Ingrédients et émissions

Code de la santé publique · articles L3512-15 à L3512-18 · 4 articles

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Les 4 articles

  1. Art. L3512-15I.-Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de cigarettes dont les teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des émissions sont supérieures à…
  2. Art. L3512-16I.
  3. Art. L3512-17I.-Avant la mise sur le marché de tout produit du tabac, les fabricants et importateurs de produits du tabac transmettent, par marque et par type, à l'établissement public désigné par arrêté la…
  4. Art. L3512-18Les fabricants et importateurs de produits du tabac communiquent à l'établissement public désigné par arrêté les études internes et externes concernant le marché et les préférences des groupes de…