Section 4 : Caractéristiques des conditionnements

Code de la santé publique · articles L3512-20 à L3512-22 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L3512-20Sans préjudice des dispositions relatives à l'apposition des marques distinctives mentionnées au 8° de l'article L.
  2. Art. L3512-21I.-L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit du tabac proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui :
  3. Art. L3512-22I.-Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé :