Sous-section 3 : Protocole d'utilisation thérapeutique et recueil des données

Code de la santé publique · articles R5121-70 à R5121-70-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R5121-70I.-A.-Les autorisations d'accès précoce accordées au titre de l'article L.
  2. Art. R5121-70-1Dans le cadre des obligations de suivi prévues par le protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil de données pour l'ensemble des autorisations d'accès précoce, le titulaire des droits…