Sous-section 6 : Publicité et suivi des autorisations d'accès précoce

Code de la santé publique · articles R5121-73 à R5121-73-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R5121-73I.-La Haute Autorité de santé rend publics, sur son site internet, l'ensemble des décisions portant autorisation, refus, retrait, suspension, renouvellement et modification d'accès précoce, les…
  2. Art. R5121-73-1Les mesures prises le cas échéant par le titulaire de l'autorisation d'accès précoce délivrée au titre d'un médicament relevant du 1° du II de l'article L.