Sous-section 5 : Modification, suspension, retrait et non renouvellement de l'autorisation d'accès précoce

Code de la santé publique · articles R5121-72 à R5121-72-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R5121-72I.-A la demande du titulaire des droits d'exploitation, la Haute Autorité de santé peut modifier toute autorisation d'accès précoce mentionnée à l'article L.
  2. Art. R5121-72-1I.-La Haute Autorité de santé peut, de sa propre initiative ou à la demande des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, suspendre ou retirer une autorisation d'accès précoce dans…
  3. Art. R5121-72-2Lorsque l'autorisation est suspendue, retirée ou non renouvelée, ou lorsqu'une décision de modification le rend nécessaire, le titulaire de l'autorisation d'accès précoce mentionnée à l'article L.