Sous-section 5 : Suspension, retrait et arrêt de l'autorisation d'accès compassionnel

Code de la santé publique · articles R5121-74-8 à R5121-74-9 · 2 articles

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Les 2 articles

  1. Art. R5121-74-8Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut suspendre ou retirer une autorisation d'accès compassionnel lorsque les conditions prévues aux I…
  2. Art. R5121-74-9I.-Lorsqu'un médicament, qui fait l'objet d'une autorisation d'accès compassionnel, obtient une autorisation de mise sur le marché, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du…