Sous-section 6 : Publication des autorisations d'accès compassionnel

Code de la santé publique · articles R5121-74-10 à R5121-74-11 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R5121-74-10I.-Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé rend public, sur le site internet de l'agence, un référentiel des médicaments qui font l'objet d'une…
  2. Art. R5121-74-11Les mesures prises le cas échéant par le titulaire des droits d'exploitation pour diffuser toute information relative à l'autorisation d'accès compassionnel dont il bénéficie auprès des…