Section 7 quater : Autorisations d'utilisation délivrées par le ministre de la défense

Code de la santé publique · article R5121-76-12 · 1 article

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L’article

  1. Art. R5121-76-12A réception de l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou à l'expiration du délai prévu au II de l'article R.