Sous-section 3 : Médicaments à prescription hospitalière

Code de la santé publique · articles R5121-84 à R5121-86 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. R5121-84Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription hospitalière ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la prescription du médicament sont justifiées par la nécessité…
  2. Art. R5121-85Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription hospitalière a pour effet de réserver la prescription du médicament :
  3. Art. R5121-86L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation d'accès précoce au titre du 1° du II de l'article L.