Sous-section 4 : Médicaments à prescription initiale hospitalière

Code de la santé publique · articles R5121-87 à R5121-89 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R5121-87Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription initiale hospitalière ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la prescription du médicament sont justifiées par la…
  2. Art. R5121-88Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription initiale hospitalière a les effets suivants :
  3. Art. R5121-89L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation d'accès précoce au titre du 1° du II de l'article L.