Section 2 : Publicité auprès du public

Code de la santé publique · articles R5122-3 à R5122-7 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R5122-3Lorsqu'elle est admise en vertu des dispositions de l'article L.
  2. Art. R5122-4Sans préjudice des dispositions de l'article L.
  3. Art. R5122-5Un calendrier des périodes de dépôt des demandes de visa mentionnées à l'article L.
  4. Art. R5122-6Lors du dépôt de la demande de visa, le demandeur attribue, à chacun des supports prévus pour la publicité, un numéro interne de référencement, selon des règles définies par une décision du…
  5. Art. R5122-7Le retrait de visa prévu au troisième alinéa de l'article L.