Section 3 : Publicité à destination des professions de santé
Code de la santé publique · articles R5122-8 à R5122-17 · 10 articles
01Articles
Les 10 articles
- Art. R5122-8La publicité pour un médicament auprès des professionnels de santé mentionnés à l'article L.
- Art. R5122-9Les informations contenues dans cette publicité doivent être exactes, à jour, vérifiables et suffisamment complètes pour permettre au destinataire de se faire une idée personnelle de la valeur…
- Art. R5122-10Lorsqu'un médicament est soumis aux conditions de prescription restreinte prévues à la section 8 du chapitre Ier du présent titre, la publicité ne peut être effectuée qu'auprès des prescripteurs…
- Art. R5122-11La présentation verbale d'un médicament est faite par une personne mentionnée à l'article L.
- Art. R5122-12En application de l'article L.
- Art. R5122-13Un calendrier des périodes de dépôt des demandes de visa mentionnées à l'article L.
- Art. R5122-14Lors du dépôt de la demande de visa, le demandeur attribue, à chacun des supports prévus pour la publicité, un numéro interne de référencement, selon des règles définies par une décision du…
- Art. R5122-15Le retrait de visa prévu au troisième alinéa de l'article L.
- Art. R5122-16Pour des raisons tenant à la protection de la santé publique, les mesures prévues à l'article R.
- Art. R5122-17I.-La remise d'échantillons gratuits mentionnée à l'article L.