Section 6 : Publicité et promotion

Code de la santé publique · articles R5124-65 à R5124-67 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R5124-65Sous réserve des dispositions prévues par l'article L.
  2. Art. R5124-66Les établissements et entreprises pharmaceutiques sont autorisés à faire à des personnes morales des dons destinés à encourager la recherche ou la formation des professionnels de santé, sous réserve…
  3. Art. R5124-67Lorsqu'une publicité en faveur d'une entreprise ou d'un établissement pharmaceutique mentionne un médicament, elle est régie par les dispositions des sections 1, 2 et 3 du chapitre II du présent…