Sous-section 3 : Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.

Code de la santé publique · articles R5125-14 à R5125-24 · 14 articles

01Articles

Les 14 articles

  1. Art. R5125-14Les dispositions des articles R.
  2. Art. R5125-15La société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre dans les conditions prévues aux articles R.
  3. Art. R5125-15-1Le représentant légal de la société communique au président du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception et dans le mois…
  4. Art. R5125-16Une société d'exercice libéral ne peut exploiter plus d'une officine de pharmacie.
  5. Art. R5125-17Sous réserve des dispositions de l'article R.
  6. Art. R5125-18Un pharmacien titulaire ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine autres que celle au sein de laquelle il exerce.
  7. Art. R5125-18-1La dérogation prévue à l'article 69 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées n'est pas applicable aux sociétés d'exercice…
  8. Art. R5125-19Est interdite la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine par une personne…
  9. Art. R5125-19-1L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R.
  10. Art. R5125-20I.
  11. Art. R5125-21Sous réserve des dispositions de l'article R.
  12. Art. R5125-22Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine indiquent :
  13. Art. R5125-23La société d'exercice libéral est soumise aux dispositions disciplinaires applicables à la profession de pharmacien.
  14. Art. R5125-24L'associé faisant l'objet d'une sanction disciplinaire d'interdiction définitive d'exercer la pharmacie perd l'ensemble de ses droits d'associé, la valeur de ses parts lui étant remboursée sur la…