Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine.

Code de la santé publique · articles R5125-24-1 à R5125-24-15 · 15 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 15 articles

  1. Art. R5125-24-1Les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions de la…

  2. Paragraphe 1 : Constitution de la société

    Art. R5125-24-2Des pharmaciens titulaires ou des pharmaciens adjoints exerçant en officine ou des sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine peuvent, dans les conditions prévues aux articles 110 à 122…
  3. Art. R5125-24-3La société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de la section concernée de l'ordre…
  4. Art. R5125-24-4Le conseil de l'ordre compétent statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles L.
  5. Art. R5125-24-5L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R.
  6. Art. R5125-24-6En cas de constitution de sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine par voie de fusion ou absorption, les articles R.

  7. Paragraphe 2 : Fonctionnement et contrôle de la société

    Art. R5125-24-7La société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine fait connaître au directeur général de l'agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle est situé le…
  8. Art. R5125-24-8Si la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle est mise en…
  9. Art. R5125-24-9Chaque société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine peut être soumise à des contrôles occasionnels sur l'étendue de ses activités, prescrits par le conseil…
  10. Art. R5125-24-10Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine par les pharmaciens…

  11. Paragraphe 3 : Dissolution et liquidation de la société

    Art. R5125-24-11La radiation de la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine du tableau de l'ordre emporte sa dissolution à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'est pas…
  12. Art. R5125-24-12En cas de dissolution de la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine, un liquidateur est choisi parmi les associés.
  13. Art. R5125-24-13Lorsque la dissolution de la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine ne résulte pas de sa radiation du tableau de l'ordre, le liquidateur informe de…
  14. Art. R5125-24-14Le liquidateur procède à la cession des actions ou des parts sociales que la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine détient dans la ou les sociétés…
  15. Art. R5125-24-15Le liquidateur informe de la clôture des opérations de liquidation le directeur général de l'agence régionale de santé compétent, le président du conseil de l'ordre compétent ainsi que le greffier…