Sous-section 5 : Structures de regroupement à l'achat.

Code de la santé publique · articles D5125-24-16 à D5125-24-17 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D5125-24-16Les pharmaciens titulaires d'officine ou les sociétés exploitant une officine peuvent constituer une société, un groupement d'intérêt économique ou une association, en vue de l'achat, d'ordre et…
  2. Art. D5125-24-17La structure mentionnée à l'article D.