Sous-section 2 : Obligation de déclaration

Code de la santé publique · articles R5125-37 à D5125-38-1 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R5125-37Le pharmacien titulaire d'une officine ou gérant après décès ou le pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou d'une société de secours minière est tenu, chaque année, au plus tard à une date…
  2. Art. R5125-37-1L'activité globale de l'officine, mentionnée à l'article L.
  3. Art. R5125-37-2L'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article L.
  4. Art. R5125-38Le pharmacien responsable mentionné aux articles L.
  5. Art. D5125-38-1La déclaration prévue à l'article L.