Sous-section 3 : Remplacement

Code de la santé publique · articles R5125-39 à R5125-43 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R5125-39Le remplacement d'un pharmacien titulaire d'une officine autre que celles mentionnées à l'article L.
  2. Art. R5125-40En cas de condamnation à une interdiction d'exercer la pharmacie en application de l'article L.
  3. Art. R5125-42Lorsque, pendant une période supérieure à un mois, un pharmacien adjoint recruté en application de l'article L.
  4. Art. R5125-43Le gérant après décès est le pharmacien qui maintient ouverte, dans les conditions prévues à l'article L.