Sous-section 2 : Livraison à domicile.

Code de la santé publique · articles R5125-47 à R5125-49 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R5125-47Pour l'application du troisième alinéa de l'article L.
  2. Art. R5125-48Le pharmacien veille à ce que les conditions de transport soient compatibles avec la bonne conservation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.
  3. Art. R5125-49Le transporteur effectue le transport des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.