Section 4 : Droit de substitution.

Code de la santé publique · articles R5125-53 à R5125-54 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R5125-53Lorsqu'il délivre un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit en application de l'article L.
  2. Art. R5125-54La mention expresse par laquelle le prescripteur exclut la possibilité de la substitution prévue au deuxième alinéa de l'article L.