Sous-section 2 : Pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours

Code de la santé publique · articles R5126-74 à R5126-84-1 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Paragraphe 1 : Autorisation de création ou de transfert

    Art. R5126-74I.-La demande d'autorisation de création ou de transfert d'une pharmacie à usage intérieur d'un service d'incendie et de secours prévue à l'article L.
  2. Art. R5126-75L'autorisation de création ou de transfert est délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente après avis du conseil central compétent de l'ordre…
  3. Art. R5126-76Les dispositions du I de l'article R.
  4. Art. R5126-77I.-En application du deuxième alinéa du I de l'article L.
  5. Art. R5126-78Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R.
  6. Art. R5126-79Pour l'application du II de l'article L.

  7. Paragraphe 2 : Pharmaciens assurant la gérance et pharmaciens les assistant

    Art. R5126-80Les dispositions de l'article R.
  8. Art. R5126-81I.-La gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée par le premier pharmacien mentionné au quatrième alinéa de l'article R.
  9. Art. R5126-82Le pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un service d'incendie et de secours est désigné par le président du conseil d'administration de ce service.
  10. Art. R5126-83Quelles que soient la cause et la durée de l'absence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur, il est remplacé dans les conditions définies par les dispositions…

  11. Paragraphe 3 :

    Art. R5126-84Lorsque l'importance de l'activité de la pharmacie à usage intérieur exige une présence pharmaceutique supérieure à dix demi-journées hebdomadaires, un ou plusieurs pharmaciens sont recrutés pour…
  12. Art. R5126-84-1Un pharmacien ne remplissant pas les conditions fixées aux articles R.